GRL | GRL : Garanties et Tarifs
Les Garanties
> LOYERS IMPAYES & RISQUES ANNEXES Loyers et charges impayés Frais de contentieux Ce qui est pris en charge:
Prise en charge des loyers (y compris charges locatives) en cas d'impayé:
- total consécutif pendant 2 mois ou non
- partiel lorsque le cumul des sommes impayées sur 12 mois consécutifs, atteint un mois de loyer.
Dégradations Locatives
Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées à son départ par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
7.700 € pour un bail vide
3.500 € pour un bail meubléDépôt de garantie résiduel
+ application d'une vétusté de 6% par an
Prise en charge des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives.
- les frais de procédure y compris le coût des commandements de payer
- les honoraires d'huissier, d'avocat et d'avoué
- les frais visant à expulser le locataire (frais d'intervention du serrurier, de la police, frais de garde meuble, frais de déménagement).Inclus dans le plafond de garantie globale de 70.000 €
Néant
|
> OPTIONS |
Montant garanti | ||
| Protection Juridique des Bailleurs - Information Juridique et pratique par téléphone pour tout sujet ayant trait à la propriété du bien et de sa mise en location. - Prise en charge, soit à l'amiable ou devant toute juridiction, des actions que l'assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d'exercer contre le locataire. |
Dans la limite de 20.000 € par litige Seuil d'intervention: 200 €. |
|
| Départ prématuré - Prise en charge des loyers en cas de départ prématuré du locataire sans respect des délais, jusqu'à la récupération des locaux par le propriétaire. - Prise en charge d'une annonce visant à la recherche d'un nouveau locataire |
Dans la limite de 4 fois le montant du loyer. Prise en charge d'une annonce pour une durée maximale de 4 semaines dans la limite de 100 €. |
|
Les tarifs
| Socle unique . Loyers Impayés . Dégradations Locatives . Frais de contentieux |
2,50 % TTC du loyer charges et taxes comprises | |
| Socle unique + Options . Loyers Impayés . Dégradations Locatives . Frais de contentieux . Protection Juridique des Bailleurs . Départ prématuré |
3,25% TTC du loyer charges et taxes comprises | |
Bon à savoir: 100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l'Etat, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.
