Garanties de Revente | Contrat Cash Back Immo©
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Cette garantie couvre la moins-value subie par un Propriétaire/Investisseur lors d'une vente précipitée d'un bien immobilier dans les 9 ans (ou 5 ans) qui suivent sa date d'acquisition |
Cash Back Immo© intervient lorsque la revente est consécutive à un événement totalement indépendant de votre volonté tel que :
- Le Décès suite à accident (sans questionnaire médical),
- La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), correspondant à l'invalidité de 3ème catégorie (normes Sécurité Sociale),
- La Perte d'emploi suite à licenciement,
- La Liquidation Judiciaire,
- Le Divorce, dissolution de PACS, rupture de concubinage,
- La Mutation professionnelle (résidence principale uniquement).
Montants garantis
Selon la formule choisie, l'indemnité correspond à la moins-value (perte financière) subie dans la limite de :
- 15 % de la valeur du bien acheté, plafonnée à 20.000 €,
- 20 % de la valeur du bien acheté, plafonnée à 30.000 €,
- 20 % de la valeur du bien acheté, plafonnée à 50.000 € (Résidences principales uniquement)
Calcul de l'indemnité : La garantie de la perte financière est égale à la différence entre le prix d'achat du bien immobilier et le prix de revente.
N.B.: Pour les investissements locatifs, l'indemnité peut être augmentée du montant de l'éventuelle reprise de l'avantage fiscal.
- Prix d'achat : Le prix du bien tel qu'il ressort de l'acte authentique rédigé par le notaire, augmenté du montant des frais de notaire et des frais d’hypothèque.
Sont également inclus dans le prix d’achat les travaux éventuels effectués dans le cadre d’un investissement sous le régime de la loi Malraux, à condition qu’ils soient prévus dans l’offre de prêt et justifiés par factures.
- Prix de revente : Le prix payé par le nouvel acquéreur tel qu’il ressort de l’acte authentique rédigé par le notaire, déduction faite de la commission de commercialisation dans la limite d’un montant de 5% du prix de revente.
La garantie est fournie sous réserve que :
- La vente soit effective dans un délai de 18 mois après la date de l'événement qui a ouvert le droit aux prestations,
- La vente ne soit pas effectuée entre conjoint, ascendant ou descendants.
Biens concernés
- Les lots destinés à la location anciens ou neufs (Ex. : Programmes Loi Scellier, de Robien, Borloo ou Loi Girardin),
- Les résidences principales ou résidences secondaires des acquéreurs.
N.B. : Dans le cas de Propriétaires domiciliés dans les DOM, nous consulter.
