News 2009-12 | Fin de l'ancien dispositif GRL

Nous vous informons que l'ancien dispositif GRL a été abrogé par le Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, paru au Journal Officiel le samedi 26 décembre 2009.

Ce décret implique l'arrêt immédiat de la commercialisation du PASS-GRL tant auprès des bailleurs individuels, qu'auprès des Administrateurs de biens : Plus aucun contrat, ni adhésion individuelle ne peut être souscrit ou reconduit.

A compter de ce jour, les Passeports GRL ne sont plus délivrés, et ceux délivrés antérieurement ne peuvent servir pour de nouvelles souscriptions.

Les contrats en cours continuent de produire leurs effets tant qu'il n'y a pas de changement de locataire.

Dans les prochains jours, nous vous préciserons les conditions de garanties des nouveaux locataires, conformément au Cahier des Charges du nouveau dispositif de la "Garantie Universelle des Risques Locatifs", annexé au décret n°2009-1621 paru le 26 décembre 2009.

Dans l'intervalle, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,

Bien cordialement.

Service Production
info@insor.com

N.B. : Prochainement, nous allons vous proposer le nouveau contrat de Garantie Universelle des Risques Locatif, GRL2. Nous vous invitons à laisser vos coordonnées afin d'être avertis dès le lancement de ce nouveau contrat :