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Les garanties 

> LOYERS IMPAYES & RISQUES ANNEXES

Montant garanti
Franchise

Loyers et charges impayés
Prise en charge des loyers (y compris charges locatives) en cas d'impayé:
- total consécutif pendant 2 mois ou non
- partiel lorsque le cumul des sommes impayées sur 12 mois consécutifs, atteint un mois de loyer.

Dans la limite d'une garantie globale de 70.000 €
Néant
Dégradations Locatives
Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées à son départ par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Dans la limite par sinistre de :
7.700 € pour un bail vide
     3.500 € pour un bail meublé
Dépôt de garantie résiduel
+ application d'une vétusté de 6% par an

Frais de contentieux
Prise en charge des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives.

Ce qui est pris en charge:
- les frais de procédure y compris le coût des commandements de payer
- les honoraires d'huissier, d'avocat et d'avoué
- les frais visant à expulser le locataire (frais d'intervention du serrurier, de la police, frais de garde meuble, frais de déménagement).

Inclus dans le plafond de garantie globale de 70.000 € Néant

> OPTIONS

Montant garanti
 Protection Juridique des Bailleurs
- Information Juridique et pratique par téléphone pour tout sujet ayant trait à la propriété du bien et de sa mise en location.
- Prise en charge, soit à l'amiable ou devant toute juridiction, des actions que l'assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d'exercer contre le locataire.
 Dans la limite de 20.000 € par litige
Seuil d'intervention: 200 €.
Départ prématuré
- Prise en charge des loyers en cas de départ prématuré du locataire sans respect des délais, jusqu'à la récupération des locaux par le propriétaire.
Dans la limite de 4 fois le montant du loyer.
Vacance locative
Prise en charge des loyers, charges et taxes comprises, en cas de non-location du bien à partir de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif.
sur étude,
selon appréciation du risque

Les tarifs

Garanties du contrat Socle
. Loyers Impayés
. Dégradations Locatives
. Frais de contentieux
2,18 % TTC du loyer charges et taxes comprises 
Contrat Socle + Options
. Loyers Impayés
. Dégradations Locatives
. Frais de contentieux
. Protection Juridique des Bailleurs
. Départ prématuré
2,50% TTC du loyer charges et taxes comprises
Vacance locative sur étude

Bon à savoir: 100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers 

                               
 

La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l'Etat, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.


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