GRL Groupe | GRL Groupe
Attention Fin de l'ancien dispositif PASS-GRL (information du 28-12-2009) 
Les informations suivantes ne s'appliquent plus pour les adhésions (ou changement de locataire) à compter du 28-12-2009.
Qu’est ce que le PASS-GRL® ?
Le PASS-GRL® est un dispositif créé à l’initiative des partenaires sociaux du 1% Logement, cofinancé par l’Etat, pour faciliter l’accès à un logement locatif d’un plus grand nombre de locataires. C’est un nouvel outil d’assurance contre les impayés de loyer au service de la sécurisation tant du bailleur que du locataire, alliant assurance et suivi social.
Elle sécurise le bailleur notamment par le mécanisme des compensations financières de l’UESL et de l’Etat, elle sécurise le locataire par la mise en place d’un traitement social de l’impayé.
Quels avantages offre le PASS-GRL® proposé par INSOR ?
En abaissant les seuils d'accessibilité, il permet une mise en location rapide et sécurisée des lots. Il apporte également une réponse à l'impossibilité de cumuler "caution solidaire" et "garantie de loyers impayés", depuis la Loi du 25 mars 2009 de "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion" (art.25).
De plus, le PASS-GRL® proposé par INSOR peut être élargi à des garanties connexes :
- Garantie de Carence Locative (Programmes Neufs),
- Garantie de Vacance Locative (relocations).
Quels sont les critères d'éligibilité du locataire ?
- Etre en CDI et avoir un taux d’effort* compris entre 33 et 50%
- Etre en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort* maximum de 50%
- Ne pas fournir une caution personne physique ou morale.
* Taux d'effort : il se calcule par le rapport entre le montant du loyer et les charges mensuelles (déduction faite des aides au logement) et les ressources mensuelles permanentes.
Comment mettre en place un contrat PASS-GRL® pour Administrateur de Biens ?
Depuis la parution du décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, abrogeant l'ancien dispositif PASS-GRL®, il n'est plus possible de souscrire un tel contrat.
Pour être informé des prochaines dispositions (Garantie universelle des risques locatifs) : 
Ancien dispositif PASS-GRL® : 
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l'Etat, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.
