GRL | GRL Particuliers
Le nouveau dispositif GRL,
"Garantie Universelle des Risques Locatifs"
pour sécuriser vos revenus locatifs
Qu’est ce que la GRL ? 
Le dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) est destiné à faciliter l'accès à un logement locatif d'un grand nombre de personnes tout en garantissant les bailleurs contre les loyers impayés et les dégradations locatives.
La GRL est un dispositif d'assurance unique mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'Action Logement (ex-UESL), l'Etat et les Assureurs.
| La GRL est composée d'un contrat socle de 3 garanties obligatoires et indissociables : - Loyers Impayés, - Dégradations Locatives, - Frais de contentieux. |
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Quels sont les objectifs de la GRL ?
- Protéger les bailleurs contre les risques locatifs (loyers impayés, dégradations locatives),
- Permettre l'accès au logement à un plus grand nombre de personnes,
- Simplifier les démarches entre les bailleurs et les locataires.
Quels sont les critères d'éligibilité au contrat socle ?
1. Qui peut souscrire ?
- Vous, Propriétaires bailleurs.
2. Pour quel logement ?
Pour tout logement vide ou meublé donné en location, situé sur le territoire français et destiné à la résidence principale du locataire.
- Locataire entrant : dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises (c'est ainsi que l'on détermine le "taux d'effort"*)
* Taux d'effort : il se calcule par le rapport entre le montant du loyer (charges comprises) et l'ensemble des ressources mensuelles du locataire ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature à l'exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires).
4. Pour quel loyer ?
Le montant du loyer doit être au maximum de 2.000 € mensuel (charges comprises) à la date de souscription du contrat.
5. Quel est le délai de souscription ?
- Locataire entrant : le delai accepté entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum.
- Locataire en place : souscription impossible (depuis le 20/11/2010).
6. Quels sont les documents à fournir pour souscrire le contrat:
- la demande d'adhésion dûment complétée et signée,
- le règlement (chèque à l'ordre d'INSOR ou autorisation de prélèvement dûment complétée et signée, accompagnée d'un RIB).
RAPPEL: Il est inutile de joindre à votre envoi les justificatifs du locataire. En effet, l'étude de la solvabilité du locataire vous revient. Aucune vérification de documents ne sera effectuée par nos services dans le cadre de la souscription d'un contrat GRL.
Quels sont les principaux changements par rapport au PASS-GRL®?
- Un contrat "socle unique" : les mêmes garanties et le même taux de cotisation pour tous les locataires.
- Une accessibilité au logement sans discrimination : quelle que soit la situation du locataire à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50% de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises.
- Une gestion totale du contrat par l'Assureur : de la commercialisation à la gestion des sinistres.
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l'Etat, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.
