GRL Adb | GRL pour Administrateurs de biens
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Le nouveau dispositif GRL,
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Qu’est ce que la GRL ?
Le dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) est destiné à faciliter l'accès à un logement locatif d'un grand nombre de personnes tout en garantissant les bailleurs contre les loyers impayés et les dégradations locatives.
La GRL est un dispositif d'assurance unique mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'Action Logement (ex-UESL), l'Etat et les Assureurs.
| La GRL est composée d'un contrat socle de 3 garanties obligatoires et indissociables: - Loyers Impayés, - Dégradations Locatives, - Frais de contentieux. En savoir plus sur les garanties. |
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Quels sont les objectifs de la GRL ?
- Protéger les bailleurs contre les risques locatifs (loyers impayés, dégradations locatives),
- Permettre l'accès au logement à un plus grand nombre de personnes,
- Simplifier les démarches entre les bailleurs et les locataires.
Quels sont les critères d'éligibilité au contrat socle ?
1. Qui peut souscrire ?
Vous, Administrateurs de biens, pour le compte de vos mandants.
2. Pour quel logement ?
Pour tout logement vide ou meublé donné en location, situé sur le territoire français et destiné à la résidence principale du locataire.
En cas de bail mixte, seule la partie habitation peut bénéficier des garanties GRL.
Sont exclus :
- les baux commerciaux ruraux ou professionnels,
- les logements faisant l'objet d'un sous-location,
- les logements conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l'ANAH ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de cette agence.
3. Pour quel locataire ?
- Locataire entrant : dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises (c'est ainsi que l'on détermine le "taux d'effort"*)
- Locataire en place : s'il est titulaire d'un bail datant de 6 mois et plus et à condition qu'il n'ait pas eu 2 mois consécutifs ou non d'impayés total ou partiel au cours des 6 derniers mois précédants la date de souscription du contrat.
* Taux d'effort : il se calcule par le rapport entre le montant du loyer (charges comprises) et l'ensemble des ressources mensuelles du locataire ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature à l'exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires).
4. Pour quel loyer ?
Le montant du loyer doit être au maximum de 2.000 € mensuel (charges comprises) à la date de souscription du contrat.
5. Quel est le délai de souscription ?
- Locataire entrant : le delai accepté entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum.
- Locataire en place : le bail doit dater d'au moins 6 mois (en deçà, la souscription n'est pas possible).
Quels sont les principaux changements par rapport au PASS-GRL®?
- Un contrat "socle unique" : les mêmes garanties et le même taux de cotisation pour tous les locataires.
- Une accessibilité au logement sans discrimination : quelle que soit la situation du locataire à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50% de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises.
- Une gestion totale du contrat par l'Assureur : de la commercialisation à la gestion des sinistres.
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l'Etat, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.
