News 2009-11 | Locataires étudiants ou apprentis

		Baux conclus avec des locataires étudiants ou apprentis LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

La Loi MOLLE (Loi de Mobilisation pour le logement et Lutte contre l’exclusion) du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, n’autorisait plus le cumul « Assurance Loyers Impayés » et « caution solidaire » (cf. NEWS 2009-04), y compris pour les étudiants ou apprentis.

La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 est revenue sur cette disposition :

Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifié comme suit : « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».

Ce qu'il faut retenir :

Il est donc désormais possible pour un propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés pour un logement loué par un étudiant ou apprenti, qui justifie d’une caution personne physique répondant aux critères de solvabilité du contrat.

N.B.: Les contrats PASS-GRL^® ne sont pas concernés par cet assouplissement, puisque les étudiants sont exclus du dispositif GRL (hors étudiants boursiers).

Comment bénéficier de cet aménagement ?

Aucune formalité n'est requise. Ces dispositions s'appliquent de fait pour tous les baux conclus après le 24 novembre 2009 pour des locataires étudiants ou apprentis.

Texte de la Loi sur Légifrance.