News 2009-06 | Locataires étudiants

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___________ COMMUNICATION POUR NOS CLIENTS ADMINISTRATEURS DE BIENS  ___________

 Aménagement de la garantie Loyers Impayés pour des baux vides conclus avec des locataires étudiants

La Loi MOLLE (Loi de Mobilisation pour le logement et Lutte contre l’exclusion) du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, n’autorise plus le cumul « Assurance Loyers Impayés » et « caution solidaire » (cf. NEWS 2009-04).

Des discussions sont toujours en cours entre les représentants des assureurs (GEMA et FFSA), l'UESL 1% logement,
l'APAGL et les ministères de tutelle (Logement et Finances, portant sur une possible fusion des dispositifs d'Assurances Loyers Impayés et du PASS-GRL®.

Dans l'intervalle, d'importantes remarques ont été soulevées par certains d'entre vous, concernant le cas des locataires étudiants, puisque ceux-ci n'entrent pas dans le périmètre PASS-GRL®, et qu'ils sont écartés des contrats d'assurances traditionnels en l'absence de ressources propres.

Nous nous sommes donc rapprochés de nos Compagnies mandantes afin de trouver une solution au cas de ces Etudiants, dont les demandes vont affluer d’ici quelques jours.

Aménagement de la garantie "Loyers Impayés" pour les locataires étudiants

Nous avons le plaisir de vous proposer l’aménagement suivant pour les locaux vides, loués à des étudiants malgré l’absence de caution solidaire, aux conditions cumulatives suivantes:

- les ressources du locataire et de ses parents doivent représenter au minimum 3 fois le montant du loyer,

- les allocations logement doivent vous être versées directement,

- le montant du loyer (diminué des allocations) doit être prélevé sur le compte des parents,

- le montant de la garantie est limité à 5.000 € par sinistre.

N.B.: Les autres événements garantis par votre contrat, restent assurés dans les conditions antérieures, notamment l'absence de locataires lorsque la garantie a été souscrite.

Comment bénéficier de cet aménagement ?

La modification des conditions de sélection des Locataires étudiants peut s'appliquer immédiatement à votre contrat. Pour bénéficier de ces facilités, il vous suffit de nous retourner signé le Dont Acte complété avec les références de votre contrat.

N.B. : Lors de la conclusion d'un bail avec un locataire étudiant, nous vous invitons à obtenir la signature préalable du bailleur à l'aide de la Présentation "Aménagement de la garantie Loyers Impayés avec un locataire étudiant" (document à conserver dans le Dossier du Propriétaire).

En résumé, Conditions d'agrément des nouveaux locataires : 

 Pour tout renseignement complémentaire :