News 2009-04 | Loi Boutin du 25 mars 2009
L'article 55 de la loi du 25 mars de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", entrant en application à compter du 28 mars 2009, interdit au bailleur de demander un cautionnement s'il a souscrit "une assurance garantissant les obligations locatives du locataire".
Cette mesure concerne les logements non meublés sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, quel que soit le statut du bailleur (secteur privé et public, personne physique et personne morale).
Ainsi, nos contrats Loyers Impayés ne permettent plus de couvrir les baux établis avec une caution solidaire.
Lorsque cette obligation est requise par nos critères de solvabilité (ex. locataires en CDD, ou CDI avec des revenus inférieurs à trois fois le montant du loyer), il convient désormais d'utiliser notre garantie PASS-GRL® :
> Vous êtes Administrateur de biens : Mettre en place un contat groupe PASS-GRL®.
> Vous êtes un Particulier Bailleur : Mettre en place un contrat individuel PASS-GRL®.
Résumé des possibilités de garanties en fonction de la solvabilité des candidats locataires :
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Le revenu net global du(des) locataire(s) représente : |
- Titulaire d'un C.D.I. hors période d'essai et hors préavis de licenciement - Travailleur Non Salarié (T.N.S.) ou rémunéré à la commission - Retraités et autres pensionnés |
- Titulaire d'un CDD, CNE ou CDI en période d'essai - Allocataire Assedic ou RMI |
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Plus de 3 x loyer |
Solvabilité acquise |
Solvabilité acquise |
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Entre 2 et 3 x loyer |
Solvabilité acquise |
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Moins de 2 x loyer |
Impossible |
Impossible |
N.B. : Cas des locataires étudiants et apprentis
Initialement concernés par la Loi du 25 mars 2009, les étudiants et apprentis ont fait l'objet d'une nouvelle Loi du 24 novembre 2009, rétablissant pour leur bailleur, la possibilité de cumuler "Assurance Loyers Impayés" et "Caution Solidaire".
