News 2011-07 | Modifications de la GRL
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Propriétaires bailleurs : |
- A compter du 20 juillet 2011, l'assureur D.A.S. augmente les tarifs de la GRL (Garantie des Risques Locatifs).
En effet, les nouveaux tarifs applicables, pour toute souscription d'un contrat GRL, sont les suivants:
- GRL Plus: Garanties Loyers Impayés + Dégradations locatives + Frais de contentieux + Protection Juridique du bailleur + Départ Prématuré du locataire.
Cotisation TTC: 3,79 % du montant annuel des loyers charges comprises.
- GRL: Garanties Loyers Impayés + Dégradations locatives + Frais de contentieux.
Cotisation TTC: 3,04 % du montant annuel des loyers charges comprises.
Concernant les contrats en cours, cette augmentation sera applicable aux échéances principales, à compter d'octobre 2011.
- A compter du 1er janvier 2012, application d'une franchise dans certains cas
Une franchise de 6 mois de loyers sera appliquée pour tout sinistre Loyers Impayés déclaré à compter de l’échéance de janvier 2012 et pour tout contrat souscrit à partir du 1er janvier 2012.
Cette franchise est applicable seulement lorsque le taux d'effort du locataire est inférieur à 28% et sa situation professionnelle n'est pas considérée comme précaire.
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Mis à jour le 18-07-2011


