GRL | Questions fréquentes GRL
La souscription du contrat: 
- Pourquoi souscrire un contrat d'assurance Loyers Impayés ?
Selon des statistiques récentes publiées par l’INSEE plus de 500 000 ménages français présentent des Impayés de loyers supérieurs à 2 mois, ce qui représente une augmentation de 96% en l’espace des quatre dernières années.
- Quels sont les locataires éligibles à la GRL ?
Sont éligibles tous locataires justifiant de revenus nets (y compris allocations) représentant au moins deux fois le montant du loyer mensuel charges comprises.
Si le bail est consenti à deux ou trois colocataires, il convient de cumuler les revenus de tous les preneurs signataires du bail.
N.B.: Les ressources ne peuvent être prises en compte que si elles résultent de revenus imposés en France et justifiés.
- Comment calculer la solvabilité des candidats locataires ?
Les ressources doivent être au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel charges comprises (c'est ainsi que l'on détermine le "taux d'effort"*).
*Taux d'effort: il se calcule par le rapport entre le montant du loyer (charges comprises) et l'ensemble des ressources mensuelles du locataire ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toutes natures à l'exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires).
- Qui est responsable de la selection du locataire?
Vous en tant que bailleur. Aucune étude préalable ne peut être faite par INSOR. Vous trouverez ici les critères de selection du locataire.
- Qu’est-ce que la date de prise d’effet du bail ?
Il s’agit de la date d’entrée des locataires dans les lieux.
- Pouvez-vous répercuter sur votre locataire le coût de l'assurance Loyers Impayés ?
Cette cotisation est à la charge du bailleur et ne peut être répercutée sur le locataire.
N.B. : La cotisation est intégralement déductible des revenus locatifs du bailleur (hors Régime Micro Foncier) selon les dispositions du Code Général des Impôts.
L'établissement du bail:
- Pouvez-vous demander au locataire, la présence d'une caution solidaire ?
Non, car le dispositif GRL est exclusif de tout cautionnement (bancaire ou physique).
- Où pouvez-vous acheter des modèles de baux, d’état des lieux, carnet de quittances, etc… ?
Vous trouverez ces documents dans la plupart des librairies. Vous pouvez aussi les télécharger sur le site internet de notre partenaire, le journal « De Particulier A particulier » : www.pap.fr .
- Le bail doit-il être fait par un notaire et l’état des lieux par un huissier de justice ?
Ce n’est pas une obligation. Le bail et l’état des lieux peuvent être fait contradictoirement entre le locataire et le bailleur, et signés des deux parties.
- Comment déterminer le montant du dépôt de garantie ?
Pour les baux « vides » conclus depuis le 10/02/08, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges.
Pour les baux « meublés » ou les baux vides conclus avant le 10/02/08, le dépôt de garantie minimum requis est de deux mois de loyer hors charges.
Les étapes à suivre en cas de sinistre:
Dans le cadre des garanties Loyers Impayés et Dégradations Locatives, les étapes de déclaration de sinistre sont clairement définies dans vos Conditions Générales (pages 8 à 10).
Concernant les options Protection Juridique et Départ prématuré, les étapes sont listées dans les Conventions Spéciales annexées aux Conditions Générales.
- 1ère étape: Relancer le locataire:
Envoyer un courrier simple de relance au locataire dans les 20 jours ouvrables qui suivent le terme impayé.
Si le locataire n'a toujours pas réglé son loyer, il convient de lui adresser, dans les 35 jours ouvrables qui suivent le 1er terme impayé, une lettre en recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler sous huit jours.
- 2ème étape: Déclarer le sinistre:
Il convient d'appeler le numéro indiqué sur l'Annexe "Que faire en cas de sinistre?" de vos Conditions Générales. Un interlocuteur vous indiquera la procédure à suivre ainsi que les documents à fournir.
Informations non contractuelles | 2010-05
